Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• SERVO By Maison Du Geek, société immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé au 78 boulevard Maison Du Geek, 06110 Le Cannet, représentée par [À COMPLÉTER], ci-après dénommée « SERVO » ou « le Prestataire »
• Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant souscrire aux services proposés par SERVO.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SERVO fournit au Client l'accès et l'utilisation du logiciel SERVO (anciennement GeekBoard), solution SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion d'ateliers de réparation, incluant notamment :

• Gestion des réparations et interventions techniques
• Suivi des stocks et pièces détachées
• Envoi automatisé de SMS aux clients
• Gestion du temps de travail des employés
• Facturation et devis
• Gestion multi-boutiques
• Support technique et formation

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

• La signature d'un contrat commercial faisant référence aux présentes CGV
• Le clic sur un bouton d'acceptation lors de la souscription en ligne
• Le premier paiement effectué au titre des services SERVO

Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1 Description des services

SERVO propose une solution logicielle accessible via Internet permettant la gestion complète d'ateliers de réparation. Les fonctionnalités détaillées sont disponibles sur le site web servo.tools.

4.2 Niveaux de service

SERVO propose différents niveaux de service (« plans » ou « formules ») avec des fonctionnalités et limites d'usage variables. Les caractéristiques de chaque plan sont détaillées dans l'offre commerciale et sur le site web.

4.3 Évolution des services

SERVO se réserve le droit de faire évoluer ses services, d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de modifier l'interface. Ces évolutions seront notifiées au Client avec un préavis raisonnable lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter significativement l'usage du service.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site web servo.tools au moment de la souscription ou ceux figurant dans le contrat commercial signé. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

5.2 Facturation

La facturation s'effectue :

• Mensuellement ou annuellement selon la formule choisie
• À terme échu pour les services récurrents
• À la commande pour les prestations ponctuelles

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par prélèvement automatique (SEPA) pour les abonnements récurrents
• Par virement bancaire
• Par carte bancaire via une interface sécurisée

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due
• SERVO pourra suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours

6. PÉRIODE D'ESSAI

Une période d'essai gratuite de 30 jours est proposée pour permettre au Client d'évaluer les services. Cette période ne requiert aucun engagement de paiement. À l'issue de cette période, le Client peut :

• Souscrire à un abonnement payant
• Cesser d'utiliser le service

Les données du Client sont conservées pendant 60 jours supplémentaires après la fin de la période d'essai.

7. OBLIGATIONS DE SERVO

7.1 Disponibilité du service

SERVO s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5% en moyenne mensuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure.

7.2 Sauvegarde des données

SERVO effectue des sauvegardes quotidiennes des données et maintient un historique de 30 jours minimum.

7.3 Support technique

Un support technique est disponible par email à servo@maisondugeek.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

7.4 Formation

Une formation à l'utilisation du logiciel est incluse dans tous les plans payants.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGV. Il est notamment interdit :

• De porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des systèmes SERVO
• De tenter d'accéder à des comptes d'autres utilisateurs
• D'utiliser le service à des fins illégales ou préjudiciables
• De revendre ou sous-louer l'accès au service sans autorisation

8.2 Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de leur utilisation par ses employés.

8.3 Données personnelles

Le Client s'engage à respecter la réglementation RGPD pour toutes les données personnelles qu'il traite via le service SERVO.

9. PROTECTION DES DONNÉES

SERVO s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site web.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel SERVO, son code source, sa documentation, ses marques et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de SERVO. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

11. RÉSILIATION

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours.

11.2 Résiliation par SERVO

SERVO peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation non conforme des services
• Violation des présentes CGV

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès aux services est suspendu. Les données du Client sont conservées 60 jours puis définitivement supprimées sauf demande contraire du Client.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SERVO est limitée aux dommages directs et prévisibles. SERVO ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données dues à une négligence du Client
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• De l'utilisation que fait le Client des données obtenues via le service

En tout état de cause, la responsabilité de SERVO est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes d'Internet, actes de piratage informatique.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents.

15. MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SERVO. Le médiateur "droit de la consommation" peut être saisi sur la plateforme officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. SERVO se réserve le droit de modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.