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Législation & Droits du Consommateur3 min de lecture

Refus de Garantie : Comment Contrer le Constructeur

Un client arrive avec un iPhone 14 acheté il y a 18 mois. L'écran présente des lignes verticales. Apple refuse la garantie car il a "des traces d'impact". La loi française dit que c'est au VENDEUR de prouver que le défaut n'existait pas à l'achat.

1. Garantie Légale vs Garantie Commerciale

Point clé : La garantie commerciale (AppleCare) ne remplace PAS la garantie légale. Le client peut toujours se retourner contre le vendeur (Fnac, Boulanger, Apple Store...) pendant 2 ans.

2. La Procédure en cas de Refus

1. Lettre Recommandée au Vendeur : Rappelez les Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Conso. Demandez la réparation ou le remplacement sous 30 jours.

2. Signalement DGCCRF : Via SignalConso.gouv.fr si le vendeur ne répond pas.

3. Médiation : Saisine gratuite d'un médiateur de la consommation (souvent indiqué sur le site du vendeur).

4. Tribunal : En dernier recours, le Tribunal Judiciaire pour les litiges > 10 000€.

Informez vos clients de leurs droits ! Si un client vient vous voir après un refus Apple, vous pouvez lui facturer la réparation ET l'aider à rédiger une mise en demeure pour obtenir un remboursement du vendeur. Double service, client fidélisé.

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