Client Mauvais Payeur : Avez-vous le droit de GARDER son téléphone ?
C'est la hantise du réparateur : la réparation est faite, la pièce est posée, mais le client refuse de payer (ou "a oublié sa carte"). Pouvez-vous légalement lui refuser de repartir avec son appareil ? La réponse est OUI, mais sous conditions.
1. Le Droit de Rétention (Article 2286 du Code Civil)
"Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance."
Concrètement, tant que la facture liée à la prestation effectuée sur CET appareil n'est pas réglée, vous n'êtes pas obligé de le rendre. C'est votre meilleure garantie.
2. Comment gérer le conflit en boutique ?
Restez Calme et Ferme : "Monsieur, la loi m'autorise à exercer mon droit de rétention jusqu'au règlement complet."
Proposez une solution : Proposez-lui de laisser une pièce d'identité en caution le temps d'aller chercher de l'argent (à vos risques et périls, le droit de rétention se perd si vous rendez l'objet).
Ne démontez pas la pièce : Ne retirez pas votre écran neuf sous le coup de la colère pour remettre l'ancien cassé. Vous risquez d'endommager l'appareil et d'être en tort. Gardez l'appareil entier.
3. Et s'il abandonne l'appareil ?
Certains clients ne reviennent jamais. Un appareil non récupéré ne devient jamais automatiquement votre propriété. La loi du 31 décembre 1903 (objets abandonnés chez les artisans) impose une mise en demeure du client, puis, après un an, une requête au tribunal judiciaire pour autoriser la vente par commissaire de justice (le produit, déduction faite des frais, est consigné pour le client). Ne démontez ni ne revendez rien avant. Conseil : Faites signer des CGV claires sur la garde et la restitution, et gardez la preuve de chaque relance.
SERVO imprime automatiquement des fiches de prise en charge avec des clauses de garde, de restitution et d'information sur la procédure des objets abandonnés (loi du 31 décembre 1903). Faites signer le client sur tablette avant de toucher au téléphone.