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Législation & Litiges3 min de lecture

Client Mauvais Payeur : Avez-vous le droit de GARDER son téléphone ?

C'est la hantise du réparateur : la réparation est faite, la pièce est posée, mais le client refuse de payer (ou "a oublié sa carte"). Pouvez-vous légalement lui refuser de repartir avec son appareil ? La réponse est OUI, mais sous conditions.

1. Le Droit de Rétention (Article 2286 du Code Civil)

"Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance."

Concrètement, tant que la facture liée à la prestation effectuée sur CET appareil n'est pas réglée, vous n'êtes pas obligé de le rendre. C'est votre meilleure garantie.

2. Comment gérer le conflit en boutique ?

Restez Calme et Ferme : "Monsieur, la loi m'autorise à exercer mon droit de rétention jusqu'au règlement complet."

Proposez une solution : Proposez-lui de laisser une pièce d'identité en caution le temps d'aller chercher de l'argent (à vos risques et périls, le droit de rétention se perd si vous rendez l'objet).

Ne démontez pas la pièce : Ne retirez pas votre écran neuf sous le coup de la colère pour remettre l'ancien cassé. Vous risquez d'endommager l'appareil et d'être en tort. Gardez l'appareil entier.

3. Et s'il abandonne l'appareil ?

Certains clients ne reviennent jamais. Au bout d'un an (délai légal pour les biens meubles), la propriété peut être contestée, mais la procédure pour devenir propriétaire et revendre l'appareil est complexe (loi de 2016 sur les biens abandonnés). Conseil : Faites signer des CGV claires indiquant des frais de garde (ex: 5€/jour) après 30 jours sans nouvelles.

SERVO imprime automatiquement des fiches de prise en charge avec les clauses légales de droit de rétention et d'abandon d'appareil. Faites signer le client sur tablette avant de toucher au téléphone.

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