Vos CGV sont votre Bouclier : Ne copiez-collez pas celles du voisin
Un client perd ses photos de vacances suite à un bootloop pendant votre réparation. Il vous réclame 5000€ de dommages et intérêts. Si votre bon de dépôt ne prouve pas qu'il a été informé de la sauvegarde et qu'il l'a reconnue par écrit, vous êtes en difficulté.
1. Les Clauses Vitales
Sauvegarde des données : La sauvegarde n'est pas comprise dans votre prestation. Le client doit l'avoir faite AVANT le dépôt et le reconnaître par écrit (bon de dépôt signé). Attention : une clause qui exclut toute responsabilité est nulle (clause noire, article R. 212-1 du Code de la consommation). Ce qui vous protège, c'est l'information donnée et la reconnaissance signée.
Étanchéité : "L'intervention entraîne la rupture de l'étanchéité constructeur (IP68)." Indispensable pour éviter les retours "il a pris l'eau après chez vous".
Appareils non récupérés : Un appareil non réclamé ne devient jamais automatiquement votre propriété. La loi du 31 décembre 1903 (objets abandonnés chez les artisans) impose une mise en demeure du client, puis, après un an, une requête au tribunal judiciaire pour autoriser la vente par commissaire de justice (le produit, déduction faite des frais, est consigné pour le client). Ne démontez ni ne revendez jamais l'appareil sans cette procédure.
2. Devis et Affichage des Prix
Pour toute réparation estimée à plus de 150€ TTC, le devis écrit est obligatoire avant travaux. En dessous, l'affichage clair des prix en boutique suffit (mais un ordre de réparation signé reste recommandé).
3. La Garantie (Le piège à 2 ans)
Vous devez garantir votre réparation. Mais attention : la garantie légale de conformité (2 ans) ne couvre que la pièce changée. Précisez bien : "Garantie excluant la casse, l'oxydation et toute intervention tiers."
SERVO imprime automatiquement un résumé de vos CGV et un QR Code vers la version complète sur chaque ticket de prise en charge. Vous êtes couvert juridiquement.